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Actualités

Le 04 juillet 2017 Une nouvelle procédure de vérification : «examen de comptabilité»

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses ...

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Le 05 novembre 2015 Définition Holding animatrice

A l’heure où débute l’examen du projet de Loi de finances pour 2016, les notaires, les avocats et les experts-comptables, trois professions réglementées qui ...

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Le 07 juillet 2016 DSN : Déclaration sociale nominative

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) Le dispositif DSN repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données ...

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Le 28 octobre 2015 Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par ...

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