La loi fait évoluer la prime de partage de la valeur depuis le 1er décembre 2023 dans le but de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale.
Au titre d’une même année civile, deux PPV peuvent désormais être attribuées. Ces primes pourront être versées en une ou plusieurs fois.
Le plafond global d’exonération reste inchangé : 3 000 € par salarié, ou 6 000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (ou de participation à titre volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés). Ce plafond est fixé pour l’année civile.
La grande question de ce projet de loi était notamment centrée sur l’exonération des cotisations. Le texte est clair : une différence doit s’opérer entre les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 50 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 (sauf si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à 3 SMIC).
A l’inverse, pour les entreprises de plus de 50 salariés, il n’y aura plus d’exonération sauf si les salariés affectent la prime à un plan d’épargne salariale ou retraite.
Nous retrouvons ici une nouveauté : la loi ouvre au salarié bénéficiaire ayant adhéré à un plan d’épargne salariale ou retraite, la possibilité d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la PPV. Au même titre que l’intéressement, la participation ou les versements volontaires, la prime affectée pourra faire l’objet d’un abondement de l’employeur.
Sources :
- Loi 2022-1158 du 16 août 2022
- Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023
- ANI du 10 février 2023