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La majeure partie des actes affectant la vie d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales (C.com art. R 210-3 et ...
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Le plafond de l'exonération sociale des chèques cadeaux passe de 5 à 10% du plafond de Sécurité sociale, soit de 171 à 342 euros.
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Pour les comptes des exercices clos après le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 08 août 2016, les dirigeants de sociétés ont la faculté de demander la confidentialité du compte de ...
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Pour rappel l'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des ...
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