Obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE

Les personnes qui exercent en France une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art. 1586 ter-I). Seules sont redevables de la CVAE les entreprises qui exercent l'activité au 1^er janvier de l'année d'imposition et dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la CVAE .

Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l'objet d'une déclaration l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI art. 1586 octies-II). Pour la CVAE due au titre de 2010, cette déclaration sera souscrite pour la première fois le 3 mai 2011.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT sont soumises à l'obligation de dépôt de la 1330-CVAE.

La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT, mais reste possible pour les autres assujettis.

Pour les assujettis qui ne sont pas soumis à une obligation de télédéclaration et qui n'ont pas opté pour une transmission dématérialisée, la déclaration 1330-CVAE doit être téléchargée et adressée complétée au SIE dont dépend l'établissement principal de l'entreprise déclarante.

Pour 2010, la date limite de souscription de la déclaration 1330-CVAE a été repoussée au 15 juin (version papier) et au 30 juin (entreprises soumises à une obligation de télédéclaration)

En régime de croisière, la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des établissements de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être imposées à la CVAE sur leur part départementale ou régionale lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide autrement.

Pour bénéficier des exonérations de CVAE :

- il est impératif de déposer un exemplaire de l'imprimé 1447 M dûment complété;

- la valeur ajoutée produite doit faire l'objet d'une déclaration.