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DSN : Déclaration sociale nominative

Le 07 juillet 2016
DSN : Déclaration sociale nominative

 

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) 



Le dispositif DSN repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données sociales issues de la paie, et de signalement d’événements.
 La norme technique unique impose l’utilisation d’un logiciel “DSN compatible“.

Deux types de déclarations sont opérés dans ce cadre :

• la déclaration sociale nominative mensuelle, pour chaque établissement, et chaque salarié, qui permet notamment le calcul des charges sociales ;

 • et la déclaration des évènements (maladie ou rupture du contrat de travail) concernant les salariés survenus au cours du mois considéré, qui permet de générer les droits afférents pour le salarié.

 

Employeurs concernés

  

La DSN sera obligatoire à compter du 1er juillet 2016 pour tous les employeurs de droit privé de personnel salarié et assimilé établis en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit leur effectif.
Certaines catégories de salariés ou d’employeurs ne seront pleinement concernés qu’ultérieurement compte tenu de leurs spécificités sociales. 


Les particuliers employeurs sont en revanche exclus de cette obligation ; quant aux employeurs publics, ils devront également effectuer leurs déclarations sociales.

 

Substitution de la DSN à la plupart des déclarations Sociales

 

Le calendrier de déploiement de la DSN est opéré en 3 phases :

• en phase 1, la DSN ne se substitue principalement qu’à l’attestation employeur pour Pôle emploi, et à l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie et maternité ;

 • en phase 2 (obligatoire à compter du mois de juillet 2016), elle remplace la déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf, les bordereaux récapitulatifs des cotisations et le tableau récapitulatif

 • en phase 3, (à compter de janvier 2017) la DSN sera étendue à de nouvelles déclarations, qu’elle remplacera : DUCS retraite et prévoyance, déclarations MSA, déclarations congés intempéries, CCVRP... Le remplacement définitif de la DADS-U ne sera effectif qu’en 2017. Il est prévu que de nouvelles déclarations et formalités soient intégrées dans la DSN.

 

 Délais de transmission

 

Les délais réglementaires pour effectuer les déclarations varient selon la nature de la déclaration effectuée (déclaration des rémunérations versées au cours du mois ou signalement d’évènements). 

La DSN doit être effectuée tous les mois, au 5 ou au 15,selon l’obligation de paiement mensuel ou trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, le signalement de l’évènement doit, selon sa nature, être effectué soit en même temps que la DSN, soit dans les 5 jours ouvrés de l’évènement.

Tout évènement salarial (embauche, arrêt de travail, départ) doit être signalé dans les 5 jours suivant la connaissance de l’évènement sous peine de l’application d’une pénalité de 7,50 € par évènement.

 

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