Pour les comptes des exercices clos après le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 08 août 2016, les dirigeants de sociétés ont la faculté de demander la confidentialité du compte de résultat pour les sociétés commerciales correspondant à la définition des petites entreprises.
Nouveauté !
Depuis le mois dernier, ces mêmes sociétés dotées d'un Commissaire aux comptes doivent, pour bénéficier de cette confidentialité, faire remplir par le dirigeant ou le Commissaire aux comptes, une seconde déclaration justifiant de la certification ou non (ou avec des réserves) desdits comptes par le Commissaire aux comptes.
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