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Actualités

Le 06 février 2014 Prévoyance complémentaire collective et obligatoire

Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé La loi de finances pour 2014 prévoit, à compter ...

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Le 22 août 2013 TVA et services à la personne

EVOLUTION DU TAUX DE TVA DES SERVICES A LA PERSONNE AU TAUX REDUIT DE TVA   Jusqu’à présent, les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de ...

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Le 17 janvier 2014 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la ...

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Le 13 juin 2013 TVA : Nouvelles règles de facturation

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen,de nouvelles règles de facturation sont mises en place.Ces dernières sont résumées dans le fichier ...

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