Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, le Gouvernement a décidé la création d’un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012.
Afin d’aider les sociétés à calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles pourront prétendre en 2014, le Gouvernement a mis en ligne, le 7 janvier 2013, un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr :
- Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. En d’autres termes, le plafond de 2,5 SMIC sera apprécié sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées (mais la rémunération de celles-ci, hors majorations, sera en revanche prise en compte dans l’assiette du CICE). Ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
- Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
- Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
- Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.
