Menu

Du lundi au vendredi
De 8h00 à 18h00
Sur rendez-vous

Parc du Canon d'Or
1 rue Philippe Noiret
59350 Saint-André-Lez-Lille
03 20 66 16 40

Du lundi au vendredi
De 8h00 à 18h00
Sur rendez-vous

Parc du Canon d'Or
1 rue Philippe Noiret
59350 Saint-André-Lez-Lille
03 20 66 16 40

“ Faire de votre expert comptable un partenaire privilégié ”
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prévoyance complémentaire collective et obligatoire

Prévoyance complémentaire collective et obligatoire

Le 06 février 2014

Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé

La loi de finances pour 2014 prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires.

Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible.

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires administratifs le 4 février 2014.

BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 n° 40 et suivants en date du 4 février 2014

Documents associés à cette actualité : BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-n-40-et-suivants.pdf

Besoin d’informations ?

Contactez-nous