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Plus-values sur titres des particuliers : l’abattement ne s’applique pas aux moins-values

Le 26 novembre 2015

Les plus ou moins-values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2013 par des particuliers sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

Deux abattements pour durée de détention, prévus à l’article 150-0 D du Code général des impôts, ont été mis en place : un abattement de droit commun et un abattement dit « renforcé ».

Dans ses commentaires administratifs, l’administration fiscale a indiqué que les abattements pour durée de détention s’appliquent aux gains nets réalisés, c’est-à-dire aux plus-values mais également aux moins-values de cession de titres.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 novembre 2015, annule les commentaires administratifs afférents à l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values de cession, au motif qu’ils ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles.

En conséquence, si des moins-values ont été constatées depuis le 1er janvier 2013 et imputées après application de l’abattement pour durée de détention sur des plus-values sur titres, il convient de déposer une réclamation contentieuse dans le délai légal de réclamation, c’est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle

 

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