A compter du 1er janvier 2013, les dividendes, les intérêts dépassant 2000 euros ainsi que certaines plus-values de cession de valeurs mobilières sont obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Certaines plus-values immobilières sont quant à elles soumises à une surtaxe progressive.
Les changements n'interviendront qu'à compter de l'imposition due au titre des revenus 2013.
Soumission obligatoire au barème progressif
Ainsi, les dividendes perçus depuis le 1er janvier seront obligatoirement soumis au barème progressif. La possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire de 21% est supprimée. De plus, l'abattement fixe de 1525 euros (pour une personne seule) ou de 3050 euros (en cas d'imposition commune) disparaît.
Un sort similaire est réservé aux produits de placement à revenu fixe, tels que les intérêts. Mais seuls les foyers fiscaux qui perçoivent plus de 2000 euros d'intérêts par an seront imposés au barème de façon automatique. Les contribuables qui se situent en-deçà de ce seuil peuvent continuer à bénéficier, sur demande, d'un prélèvement forfaitaire à 24%.
Autre exception à l’application du barème : les intérêts versés par un débiteur français vers un État ou un territoire non coopératif qui restent imposés à un taux forfaitaire libératoire de 50%.
Acompte systématique
Avant d'être imposés au barème de l'IR, les dividendes et les intérêts seront systématiquement taxés à la source, respectivement, au taux de 21% et 24%. Ce prélèvement est calculé à partir du montant brut des revenus. Il sera ensuite imputé sur le montant de l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel sera restitué.
Cependant, certains contribuables sont exonérés de cet acompte. Pour les dividendes, il s'agit de ceux appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50000 euros (pour les célibataires) ou 75000 euros (en cas d'imposition commune). Pour les intérêts, les seuils sont fixés à 25000 et 50000 euros. Pour les revenus 2013, les demandes de dispense de prélèvement pourront être déposées au plus tard le 31 mars 2013 et prendront effet pour les revenus versés à compter de la date de la demande.
Deux régimes distincts pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Concernant les plus-values mobilières, des changements interviennent dès l'imposition des gains de cession réalisés en 2012. Le régime de taxation forfaitaire est maintenu mais une différenciation entre contribuables est introduite. Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont en principe soumises à un taux relevé à 24%.
Mais certains créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'une imposition à 19% sur leurs gains de cession de valeurs mobilières. Plusieurs conditions sont requises : les titres cédés doivent, notamment, avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, et représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de l'opération. De plus, le cédant doit avoir occupé, au sein de la société, une fonction de direction de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession ou y avoir exercé une activité salariée.
Nouvel abattement pour durée de détention
Ce régime spécifique perdure pour les plus-values mobilières réalisées en 2013 et les années suivantes.
Ces revenus sont soumis obligatoirement au barème progressif de l'IR, au lieu de la taxation forfaitaire. Mais avant imposition, la plus-value imposable brute peut être réduite d'un abattement pour durée de détention, décomptée en principe à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres (*) : 20% entre deux à quatre ans de détention, 30% pour une durée de quatre à six ans, et 40% au-delà.
A noter également que certains revenus échappent au barème progressif. Les gains de cession des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ou encore les retraits ou rachats sur un plan d'épargne en actions conservent ainsi leurs taux propres.
Surtaxe sur les plus-values de cession immobilières
Du côté des plus-values immobilières, aucune obligation de soumission au barème progressif de l'IR depuis la censure par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi de finances pour 2013 le prévoyant. Ces revenus restent donc imposés au taux forfaitaire de 19%. Toutefois concernant les cessions des immeubles, hors terrains à bâtir, intervenues depuis le 1er janvier 2013 : les plus-values supérieures à 50000 euros sont frappées d'une taxe supplémentaire, calculée selon un barème progressif spécifique appliqué au montant total de la plus-value imposable (mesure contenue dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2012).