Depuis le 1er janvier est entrée en vigueur la transposition d’une directive européenne qui instaure une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement au-delà des 60 jours légaux. Cette indemnité s’ajoute automatiquement aux pénalités dues par l’entreprise n’ayant pas respecté les délais de paiement.
Le projet de loi sur la consommation qui sera déposé au printemps prochain remplacera les sanctions civiles et pénales existantes par une sanction administrative plus efficace. En effet, l’entreprise n’aura plus besoin de poursuivre son client en justice.