HCR : Prime liée à la baisse de la TVA
Prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les HCR
Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie de juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date, dans le secteur des restaurants.
1. Bénéficiaires de la prime
Le droit à la prime, qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration, est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu'ils remplissent deux conditions cumulatives :
- Avoir 1 an d'ancienneté à la date de versement de la prime ;
- Etre présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.
Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de :
- Soit 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ou entreprise
- Soit la 2e saison consécutive effectuée sans condition d'ancienneté.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet.
Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l'entreprise.
CODE NAF |
ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE |
COEFFICIENT |
PLAFOND |
56.10A |
Restaurants |
100 % |
500 € |
56.10B |
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55.10Z |
Hôtels avec restaurant |
50 % |
250 € |
55.10Zp |
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56.30Zp |
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56.21Z |
Autres entreprises |
25 % |
125 € |
93.11Z |
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93.29Zp |
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