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Formalités déclaratives BIC / TVA

Le 04 octobre 2010

BIC-IS/TVA et taxes assimilées

Tableau synthétique des formalités

Synthèse des téléprocédures
Impôts	Procédure à utiliser	Seuil de l'obligation de téléprocédure
TVA	Déclaration et paiement : au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)	jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 € du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 € à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €
Remboursement de crédit de TVA	Demande de remboursement : au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)	jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 € du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 € à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €
Déclaration de résultats	Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)	CA HT > 15 000 000 € et résultats soumis à l'impôt sur les sociétés
IS et taxe sur les salaires	Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)	du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 € à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €
Déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)	Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)	CA HT > 500 000 €
CFE	Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels	pas d'obligation
Taxe foncière	Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels	pas d'obligation

Lexique :
La télédéclaration et le télépaiement des impôts peuvent s'effectuer selon deux modes de transmission :
- Par Internet (mode EFI) : l'entreprise effectue elle-même ses déclarations et paiements sur impots.gouv.fr dans son Espace abonné (Professionnels - Espace abonné). Dans cet espace, elle peut :
- déclarer et payer la TVA ;
-déposer ses demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- payer l'IS, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et la taxe foncière.
- Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) : ce partenaire transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts pour le compte de l'entreprise.

Les téléprocédures disponibles en mode EDI ( Par l'intermédiaire d'un partenaire ) sont :
- la déclaration et le paiement de la TVA ;
- le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
- le dépôt de la déclaration de CVAE (procédure EDI-TDFC).