Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été voté le 5 mai par le Sénat dans le texte de la commission mixte paritaire. Ce texte sera soumis à l'Assemblée nationale le 12 mai pour adoption définitive.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
Comme son nom l'indique, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Rien n'empêchera une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur ses biens personnels.
Les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
En matière de contributions sociales, la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes serait plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera.