Les établissements d'au moins 20 salariés assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans discontinuité depuis au moins 2006 sont, en principe, redevables d'une contribution AGEFIPH 2009 calculée sur la base d'un taux majoré (1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise) si, sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009, ils n'ont :
- employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
- ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé (ESAT, centre de distribution de travail à domicile),
- ni appliqué un accord collectif agréé.
Longtemps annoncée, une tolérance est enfin officialisée. Elle est réservé aux entreprises d'ont l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2009 est compris entre 20 et 49 salariés et qui se trouvent exposés à la contribution majorée.
Les établissements concernés qui réaliseront au moins une action positive en faveur des travailleurs handicapés avant le 1er juillet 2010 pourront s'acquitter de leur contribution AGEFIPH au titre de l'année 2009 calculée au taux normal (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant selon l'effectif de l'entreprise, tous établissements confondus). L'action réalisée sera en revanche valorisée pour l'OETH 2010.
En l'absence d'action positive sur le premier semestre 2010, l'établissement concerné sera redevable d'une contribution AGEFIPH calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC.
En principe, les établissements repérés comme potentiellement concernés par la tolérance sont censés en être informés par un courrier, auquel sera joint un exemplaire de l'attestation sur l'honneur nécessaire.
Si l'établissement remplit les conditions de la tolérance et souhaite en bénéficier, il convient dans l'immédiat de ne pas adresser la déclaration annuelle à la DDTEFP et de ne pas payer la contribution à l'AGEFIPH.
L'employeur a jusqu'au 31 juillet 2010 au plus tard pour adresser la déclaration 2009 accompagnée d'une attestation sur l'honneur établie suivant le modèle joint au courrier ministériel et payer la contribution AGEFIPH :
- si une action positive a été réalisée, la contribution 2009 sera calculée sur la base du taux de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l'effectif de l'entreprise (cependant, l'action en cause ne sera pas mentionnée sur la déclaration 2009 mais sur celle relative à l'année 2010) ;
- si aucune action positive n'a été réalisée, la contribution 2009 sera calculée sur la base du taux majoré.