La majeure partie des actes affectant la vie d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales (C.com art. R 210-3 et R.210-9).
Actuellement, le tarif d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères et lignes (loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 3).
La loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art 3. I-3°) a prévu une réforme progressive du tarif des annonces légales, qui sera désormais calculé au forfait.
L’application de cette réforme à partir du 1er janvier 2021 ne concerne que la création des entreprises (publication des annonces légales de constitution de sociétés).
Les autres forfaits de publication d’annonces légales seront publiés progressivement sur une période de cinq ans.
Dès le 1er janvier 2021, les forfaits seront déterminés en fonction de la forme de la société, comme suit :
Tarif forfaitaire HT (hors Réunion et Mayotte) :
Société anonyme (SA) : 395 €
Société par actions simplifiée (SAS) : 197 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 €
Société en nom collectif (SNC) : 219 €
Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 124 €
Société civile (toutes sauf celles dont l’objet est immobilier) : 221 €
Société civile immobilière : 189 €
Pour les sociétés non mentionnées (en commandite simple, commandite par actions…), le tarif de l’annonce restera déterminé en fonction du nombre de caractères ou de lignes.