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Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures

Le 10 octobre 2014

Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.

 

Certains artisans, en particulier ceux qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle. Cette assurance vise à couvrir la fameuse garantie décennale qui les oblige à indemniser leurs clients des dommages résultant des vices qui apparaissent dans les dix années suivant la réalisation des travaux.

Une loi récente oblige désormais ces artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

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