Jurisprudence : Qui supporte la charge d’un emprunt contracté seul par un époux sans contrat de mariage en cas de passage en communauté universelle ?
Selon un arrêt de la cour de cassation en date du 17 janvier 2024 : La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.
Dans cette affaire, un époux marié sans contrat souscrit sans le consentement de son épouse un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps plus tard, le couple adopte le régime de la communauté universelle. Suite à des défauts de paiement, la banque réclame le paiement des sommes impayées.
S’ensuit un divorce et, lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux se disputent sur le sort de l’emprunt. L’épouse soutient que le poids de l’emprunt doit revenir à l’époux sur ses biens personnels. Elle est déboutée en cours d’appel et se pourvoit en cassation.
Au soutien de son argumentation, elle avait pourtant fait rappel de l’article 1415 du code civil qui dispose que chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement de l’autre pour engager les biens communs.
Le cas présente un intérêt dans la mesure où l’emprunt avait été conclu sans consentement de l’épouse et avant l’adoption du régime de communauté universelle. En effet, quelle est l’incidence de ce changement sur la contribution à la dette dans un tel cas ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l’article 1526 du Code civil, toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, telles qu’un emprunt contracté par un seul des époux, sont supportées définitivement par la communauté universelle.
La dette avait donc profité à la communauté et il était logique qu’elle la supporte définitivement, peu important l’adoption du nouveau régime et le fait que celle-ci ait été contractée unilatéralement.
Moralité : Nous ne cesserons de souligner l’importance d’un contrat de mariage et des conséquences éventuelles que son absence peut entrainer sur les patrimoines des personnes concernées en cas de divorce.