Nous le savons, la nomination d’un Commissaire aux comptes dans une société est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4M€ de total bilan
- 8M€ de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
Sanction : deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.
Mais pour rappel doivent également nommer au moins un CAC les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une entité « tête de groupe » qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 2M€ de total bilan
- 4M€ de chiffre d'affaires HT
- 25 salariés
(C. com. art. L 823-2-2, al. 3 et D 221-5 sur renvoi de l’art. D 823-1-1).
Dans l’exercice de sa mission, le Code de commerce (C. com. art. L 823-12 et L 820-1) dispose que le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance. Sa responsabilité n’est pas engagée du fait de cette divulgation.
La CNCC est venue préciser que le Commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » doit révéler les faits délictueux commis dans une « société contrôlée significative » ainsi que ceux commis dans les filiales dans le cadre d’une mission ALPE (audit légal petites entreprises)). Les sociétés contrôlées par une société « tête de petit groupe » font partie du champ d’une mission ALPE. Dans ce cas, il établit un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion portant sur l’ensemble formé par la société tête et les sociétés qu’elle contrôle.
Sources : EJ 2023-27 du 1-9-2023 et EJ 2022-68 du 8-9-23