Par trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Haute Juridiction s’aligne sur la position du droit européen s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés durant la maladie.
A présent, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle ou non professionnelle continue à acquérir les droits à congés payés jusqu’à la fin de la suspension, sans limite de durée.
Cette décision fait naitre un grand débat concernant sa rétroactivité et les risques financiers que cela engendrerait.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est intervenue par une décision du 09 novembre 2023 en laissant la possibilité aux Etats Membres de l’UE de limiter le report aux congés à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives. Cette décision dessinerait une ébauche d’une potentielle limitation de l’effet de la jurisprudence du 13 septembre 2023.
Le gouvernement a fait part de l’intervention nécessaire du législateur durant le premier trimestre 2024 pour encadrer cette décision qui a fait l’effet d’une bombe au sein du droit du travail français. Le Conseil Constitutionnel a également été saisi le 15 novembre 2023 et doit rendre sa décision prochainement concernant la constitutionnalité des textes actuels sur les congés payés.
Même si la question de la rétroactivité reste en suspens, il est important de respecter la jurisprudence depuis le 13 septembre 2023.
Sources :
- Directive européenne 2003/88/CE
- Cass. Soc. 13 septembre 2023, 22-17.340
- Cass. Soc. 13 septembre 2023, 22-17.638
- Cass. Soc. 13 septembre 2023, 22-14.043
- CJUE, 9 nov 2023, aff C-271/22 à C-275/22