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Le 07 juin 2010

Obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE

Document associé à l'article : 1330-CVAE-SD.pdf

Obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE La CVAE due au titre de 2010 sera liquidée en 2011   Les personnes qui exercent en France une activité ...

Obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE

La CVAE due au titre de 2010 sera liquidée en 2011

 

Les personnes qui exercent en France une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art. 1586 ter-I). Seules sont redevables de la CVAE les entreprises qui exercent l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la CVAE .

Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l'objet d'une déclaration l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art. 1586 octies-II). Pour la CVAE due au titre de 2010, cette déclaration sera souscrite pour la première fois le 3 mai 2011.

Obligations déclaratives des entreprises pour 2010

* Déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés par établissement

 

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € HT sont soumises à l'obligation de dépôt de la 1330-CVAE.

La télédéclaration de la 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT, mais reste possible pour les autres assujettis.

Pour les assujettis qui ne sont pas soumis à une obligation de télédéclaration et qui n'ont pas opté pour une transmission dématérialisée, la déclaration 1330-CVAE doit être téléchargée et adressée complétée au SIE dont dépend l'établissement principal de l'entreprise déclarante.

Pour 2010, la date limite de souscription de la déclaration 1330-CVAE a été repoussée au 15 juin (version papier) et au 30 juin (entreprises soumises à une obligation de télédéclaration)

En régime de croisière, la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est fixée au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

* Demander une exonération facultative de CVAE

 

Les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes ou des établissements de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être imposées à la CVAE sur leur part départementale ou régionale lorsque le département ou la région, selon le cas, en décide autrement.

Pour bénéficier des exonérations de CVAE :

- il est impératif de déposer un exemplaire de l'imprimé 1447 M dûment complété;

- la valeur ajoutée produite doit faire l'objet d'une déclaration.

Tableau récapitulatif des obligations déclaratives des entreprises en matière de CVAE

Formulaires

CA <= 152 500 € (1)

CA > 152 500 € et < 500 000 €

CA => 500 000 €

Calcul de la valeur ajoutée 2059-E, 2033-E et 2035-E colonne B

Non

Oui

Oui

Calcul de la valeur ajoutée 2072 E

Non (2)

Oui

Oui

Déclaration de la VA et des effectifs salariés 1330-CVAE

Non

Oui sur support papier

Oui télédéclaration obligatoire

CVAE 2010 relevé d'acompte 1329-AC

Non

Non (3)

Oui télépaiement obligatoire (voir 4)

Demande d'exonération de la CVAE 1447 M

Non

Oui sur support papier

Oui sur support papier

(1) Non assujetties à la CVAE.
(2) Sont assujettis à la CFE les loueurs de locaux nus (autres que ceux à usage d'habitation) qui réalisent des recettes brutes de 100 000 € au moins. Seuls les loueurs dont les recettes sont au moins égales à 152 500 € doivent déposer la 2072 E la 1330-CVAE.
(3) Les entreprises dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total de CVAE. Elles n'ont donc pas d'acompte de CVAE à payer. Dès lors qu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer, il n'est pas nécessaire de se connecter au serveur de télépaiement, celui-ci n'acceptant que des relevés payants et aucun relevé d'acompte papier n'est à déposer.
(4) Par dérogation, pour les associés de SCP, de SCM et de groupements réunissant des membres de professions libérales ou de sociétés sans personnalité morale, paiement par chèque ou par virement.