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Les aides à l'employeur de Pôle Emploi

Le 16 mars 2010

Au-delà de ses missions traditionnelles (indemnisation des demandeurs d'emploi, recouvrement des cotisations d'assurance chômage, etc.), le Pôle Emploi peut accorder aux ...

Au-delà de ses missions traditionnelles (indemnisation des demandeurs d'emploi, recouvrement des cotisations d'assurance chômage, etc.), le Pôle Emploi peut accorder aux employeurs certaines aides à l'embauche.

Instruction PE 2009-305 du 8 décembre 2009, BO Pôle Emploi n° 101 du 15 décembre 2009

Contrat de professionnalisation : aide forfaitaire à l'employeur

Pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

  

Les employeurs qui embauchent certaines catégories de demandeurs d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par le Pôle Emploi.

Il peut s'agir d'un demandeur d'emploi inscrit et indemnisé (au titre de l'allocation d'assurance chômage, d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle) ou non indemnisé, âgé de 26 ans et plus au jour de l'embauche.

Conditions de fond

 

L'employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l'entreprise, à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d'embauche.

Par ailleurs, il doit être à jour de ses contributions d'assurance chômage et d'AGS au moment de l'embauche. L'employeur pour lequel des délais ou reports de paiement ont été accordés est considéré comme « à jour ».

L'aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide à l'emploi. En revanche, elle peut être cumulée avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans certains cas dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Montant et durée de l'aide

* 200 € par mois dans la limite d'un maximum de 2 000 €

 

L'aide est de 200 € par mois pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, dans la limite d'un total de 2 000 € pour un même contrat.

Si le mois est incomplet, l'aide est versée au prorata de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.

Exemple Un salarié est embauché le 15 avril, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation de 12 mois. L'aide se calcule comme suit :
- pour le 1er trimestre : 507 € (pour avril : 200 € X 16/30 ; 200 € pour mai et 200 € pour juin) ;
- pour le 2e trimestre : 600 € (200 € par mois de juillet à septembre) ;
- pour le 3e trimestre : 600 € (200 € par mois d'octobre à décembre) ;
- pour le 4e trimestre : 293 € (200 € pour janvier et 93 € pour février, l'aide forfaitaire étant versée dans la limite de 2 000 €).

L'aide forfaitaire à l'employeur est versée par Pôle Emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve :

- que le contrat de travail et l'action de professionnalisation soient toujours en cours (à défaut, l'aide n'est due que jusqu'à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l'action de professionnalisation) ;

- que l'employeur soit à jour de ses contributions d'assurance chômage et d'AGS ;

- que Pôle Emploi ait bien reçu l'attestation trimestrielle retournée par l'employeur.

Procédure de conclusion de la convention d'AFE

 

L'employeur doit conclure une convention avec le Pôle Emploi auprès duquel il est affilié. Au plus tard 3 mois après l'embauche en contrat de professionnalisation, il doit remplir le formulaire intitulé « Convention d'aide forfaitaire à l'employeur » et le déposer au Pôle Emploi.

À réception et après vérification des conditions requises, le directeur du Pôle Emploi complète et signe la convention, dont un exemplaire est adressé à l'employeur. À cette occasion, le Pôle Emploi lui précise que l'aide forfaitaire sera notifiée et versée après réception d'une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation par la DIRECCTE (ancienne DDTEFP).

Une fois que l'employeur a envoyé copie de cette décision, le Pôle Emploi notifie dans les 5 jours à l'employeur le montant de l'aide et sa durée.

Par la suite, l'employeur doit renvoyer chaque trimestre à Pôle Emploi une attestation trimestrielle d'emploi. Sur cette attestation, il doit informer le Pôle Emploi des périodes de suspension ou d'interruption du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation.

De même, l'employeur doit, s'il y a lieu, informer le Pôle Emploi de la prolongation de l'action de professionnalisation en joignant une copie de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée ou de renouvellement du contrat à durée déterminée.

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR)

Principe du dispositif AFPR

 

Le Pôle Emploi peut accorder l'AFPR à un employeur, afin de satisfaire à un besoin en matière de recrutement. Ce dispositif permet de former, préalablement au recrutement, des personnes inscrites sur les listes de demandeurs d'emploi. En particulier, sont visés des demandeurs d'emploi sans qualification, de faible qualification ou en reconversion.

La personne dont le recrutement est envisagé sera sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, le Pôle Emploi versant une aide à l'employeur pour sa formation. Le but est de permettre le recrutement du demandeur d'emploi.

Bénéficiaires

* Employeurs

 

L'AFPR peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d'emploi à l'issue de la formation préalable au recrutement selon l'une des modalités suivantes :

- sous contrat de travail à durée indéterminée ;

- sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ;

- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;

- ou sous contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec la formation et si elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de cette action.

L'aide ne peut pas être attribuée lorsque l'entreprise est située à l'étranger.

Attention L'employeur ne doit pas avoir procédé au niveau de l'entreprise à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'aide. Par ailleurs, le Pôle Emploi peut refuser l'aide à un employeur qui aurait déjà bénéficié de ce dispositif mais qui, sans motif valable, n'aurait pas embauché le demandeur d'emploi.

* Demandeurs d'emploi concernés

 

L'aide peut être accordée pour tous les demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non.

Il doit s'agir de personnes pour lesquelles le conseiller du Pôle Emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d'une formation réalisée directement par l'entreprise ou par un organisme de formation, sur la base notamment d'offres d'emploi non pourvues.

Formalités

 

L'employeur ayant un poste à pourvoir doit signer une convention AFPR avec le Pôle Emploi compétent, selon un modèle type. La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle.

Cette convention doit être conclue avant le premier jour de la formation. L'action de formation préalable au recrutement peut débuter dès que l'employeur et le directeur d'unité du Pôle Emploi ont signé la convention.

C'est l'unité du Pôle Emploi du lieu de l'établissement de l'employeur qui est compétente pour traiter la demande d'AFPR, signer la convention et verser l'aide. Si le demandeur d'emploi est issu d'une région différente de celle de l'employeur, l'AFPR est signée dans l'unité du Pôle Emploi de l'employeur mais le traitement administratif et financier de la convention relève du Pôle Emploi correspondant au domicile du stagiaire.

Durée de la formation

 

L'aide est accordée au titre d'une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur ou par un organisme de formation. La formation doit respecter deux plafonds :

- durée maximale de 122 jours calendaires (4 mois de date à date) ;

- nombre total d'heures de formation au plus égal à 450.

Il n'y a pas de durée minimale de formation requise pour mettre en place une AFPR. Toutefois, le Pôle Emploi doit veiller à la cohérence du projet de formation au regard du poste sur lequel est recruté le demandeur d'emploi.

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