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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le 28 février 2013

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Un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter ...

Un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de 2014.
Le CICE est imputable sur l'impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent constitue une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Nous mettons à votre disposition une fiche synthétique en pièce jointe.

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