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Changement de taux de TVA au 1er janvier 2012

Le 11 janvier 2012

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.   Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 ...

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.

  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

Toutefois, les produits et services considérés comme étant de première nécessité demeurent soumis au taux de 5,5 %. Tel est notamment le cas :

- des produits destinés à l’alimentation humaine ;

- des appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;

- des abonnements relatifs aux livraisons d'électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d'énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par réseaux ; 

- des prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

Pour connaître la liste exhaustive des produits et services qui demeurent soumis au taux de 5,5 %, cliquez ici

En revanche, sont notamment soumis au taux de 7 % :

- les transports de voyageurs ;

- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ;

- les médicaments non remboursables ;

- les livres (à compter du 1er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques) ;

- la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil ;

- la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés.

Le cas particulier des travaux dans le logement

Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

Le cas particulier de la restauration

Désormais, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au taux de 7 %.

Commentaire :  des précisions administratives sont attendues à ce titre, notamment dans des situations spécifiques pour lesquelles il est difficile de déterminer le taux applicable telles que les ventes de viennoiseries ou de pâtisseries à emporter ou les ventes à emporter de boissons non alcooliques et dont le conditionnement permet la conservation (bouteille, canettes, briques…).

 

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