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Aide à l'embauche des jeunes dans les TPE à compter du 1er Janvier 2012

Le 09 février 2012

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Cette mesure provisoire a été annoncée lors du sommet social du 18 janvier 2012 afin de favoriser la trésorerie des très petites entreprises (TPE) en ...

Cette mesure provisoire a été annoncée lors du sommet social du 18 janvier 2012 afin de favoriser la trésorerie des très petites entreprises (TPE) en 2012. 

         Entreprises concernées

Les entreprises de moins de 10 salariés

- éligibles à la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon),
- et qui embauchent entre le 18 janvier 2012 et le 18 juillet 2012.

Modalités d'appréciation de l'effectif

L'effectif est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle au cours de l'année 2011.
 En cas de création :
- entre le 1er janvier et 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs de chacun des mois d'existence,
- entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de la création.

Obligation de l'employeur

L'employeur ne doit pas avoir :
- procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédent l'embauche,
- rompu le contrat de travail avec le salarié réembauché dans les 6 mois avant la demande d'aide (sauf pour les salariés recrutés au titre de la priorité de réembauchage, ou lors d'une réembauche suite à une démission pour élever un enfant, ou dans le cadre du cumul emploi retraite).

L'employeur doit être à jour de ces obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf et des assurances chômages. 

       Salariés concernés

 Sont concernés les jeunes de moins de 26 ans.

Contrats de travail visés :

- CDI,
- CDD de plus d'un mois,
- renouvellement de CDD pour une durée supérieur à un mois,
- transformation d'un CDD en CDI.
 

       Montant de l'aide

L'employeur bénéficie d'une aide proportionnelle à la rémunération du salarié. Elle est calculée mensuellement.
Son montant est égal à la rémunération mensuelle brute multiplié par un coefficient.

Le montant de la prime est :
- maximal au niveau du Smic pour un montant de 195 euros,
- nul pour une rémunération égale à 1,6 Smic.

La prime est versée pendant un an à compter de la date d'embauche.

  Cumul possible

L'aide est cumulable avec la réduction " Fillon " pour un montant maximal de 395,95 euros (au niveau d'un Smic mensuel).

 La réduction Fillon permet aux entreprises de bénéficier au niveau du Smic d'un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points.
Le cumul permet aux entreprises de moins de 10 salariés de ne plus payer de charges patronales pour les embauches effectuées au Smic.

En revanche, elle ne se cumule pas avec :
- le contrat unique d'insertion (CUI-CAE ou le CUI-CIE),
- les aides au contrat d'apprentissage,
- les aides aux entreprises adaptées,
- les aides aux contrats d'insertion par l'activité dans les DOM.

 

  Comment procéder ?

La demande du bénéfice de l'aide est déposée auprès de Pôle Emploi dans les trois mois suivant le début du contrat de travail.
L'employeur doit adresser un formulaire permettant de calculer le montant de l'aide avec des pièces justificatives dans les trois mois suivant le trimestre pour lequel l'aide est demandée.

 

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