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Télédéclaration et télépaiement obligatoires au 1er octobre 2011

Le 01 juillet 2011

Télédéclaration et télépaiement obligatoires : préparer l'échéance du 1er octobre 2011 Les modalités de ...

Télédéclaration et télépaiement obligatoires : préparer l'échéance du 1er octobre 2011

Les modalités de déclaration et de paiement de l'IS, de la TVA et de la CVAE par voie électronique ont été publiées par l'administration fiscale. À compter du 1er octobre 2011, pour la TVA et l'IS, ces procédures deviennent obligatoires au-delà de 230 000 € de chiffre d'affaires.

BO 13 K-5-11, instruction du 3 juin 2011

A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes, au lieu de 500 000 € depuis le 1er octobre 2010. Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.
Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission.

De même, à compter du 1er octobre 2011, le télérèglement de l'IS, de la contribution sociale et de la CRL est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €.

L'obligation de télérègler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au télérèglement de l'IS.

Lorsque leur chiffre d'affaires de référence n'atteint pas 230 000 €, les entreprises peuvent utiliser les téléprocédures sur option.
Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires.
L'administration recommande aux professionnels d'effectuer,sans attendre le 1
er octobre prochain, les démarches d'adhésion aux services de télépaiement.

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