" Faire de votre expert comptable un partenaire privilégié "

Les actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obligation d'emploi des handicapés : dernières précisions administratives

Obligation d'emploi des handicapés : dernières précisions administratives

Le 30 octobre 2009

Circ. DGEFP 2009-41 du 21 octobre 2009 Nouvelles modalités de décompte des salariés et stagiaires handicapés, contribution Agefiph majorée... L'administration fait ...

Circ. DGEFP 2009-41 du 21 octobre 2009

Nouvelles modalités de décompte des salariés et stagiaires handicapés, contribution Agefiph majorée... L'administration fait le point des évolutions qui impactent l'obligation d'emploi à partir de 2009.

Effectif d'assujettissement

Un salarié mis à disposition est pris en compte dans l'effectif de l'établissement utilisateur s'il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

·         être présent dans l'établissement utilisateur au jour du décompte (soit le 31 décembre de l'année d'exercice pour le calcul de l'effectif d'assujettissement),

·         depuis au minimum un an,

·         et ne pas remplacer, dans cet établissement, un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

En revanche, si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, le salarié mis à disposition ne doit pas être pris en compte dans les effectifs de l'établissement utilisateur.

La période de un an n'a pas à être continue. Il peut s'agir de plusieurs périodes additionnées, avec ou sans coupures.

Emploi de handicapés

Quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition, intérim), le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

·         dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l'établissement, rapporté à l'année (soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois) ;

·         dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective dans l'établissement, rapporté à l'année (soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois).

Accueil de stagiaires

Les personnes accueillies en stage doivent obligatoirement faire partie de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi définies à l'article L 5212-13 du Code du travail et effectuer l'un des stages suivants :

·         stage de formation professionnelle rémunéré par l'Etat ou la région ;

·         stage proposé par l'Agefiph dans le cadre du service « appui projet » ;

·         stage concourant à l'insertion professionnelle prescrit par Pôle Emploi ;

·         stage de formation initiale en alternance à visée professionnelle ;

·         stage en entreprise effectué par des étudiants.

Cette liste est limitative.

La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures. Cette durée de 40 heures ne peut pas être atteinte par l'addition de plusieurs stages de moins de 40 heures.

Une convention de stage doit être conclue entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme (Agefiph, Pôle Emploi, établissement scolaire ou université).

Contribution Agefiph majorée

Sont redevables d'une contribution Agefiph calculée sur 1 500 fois le Smic horaire les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

·         n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

·         n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé,

·         ou n'ont pas appliqué un accord conclu dans le cadre de l'article L 5212-8 du Code du travail.

Cette disposition s'applique à partir de l'obligation d'emploi 2009.

Ainsi un établissement qui, de 2006 à 2009, n'a pas rempli les conditions ci-dessus, voit sa contribution au titre de l'obligation d'emploi 2009 calculée sur 1 500 fois le Smic horaire.

La période supérieure à 3 ans est ensuite glissante : si en 2010, l'établissement n'entreprend aucune des actions susvisées, la direction départementale du travail devra remonter pour examiner sa situation à l'année 2007.

L'accueil de stagiaires ne permet pas de s'exempter de l'application du coefficient de 1 500 fois le Smic horaire.

Lourdeur du handicap

Si la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) n'est plus valable au 31 décembre, la minoration de la contribution Agefiph accordée à l'employeur est égale au quotient du nombre de jours, de semaines ou de mois de la période de validité de la RLH sur le nombre de jours, de semaines ou de mois correspondant à la durée du contrat de travail.

Si le bénéficiaire change de poste ou d'entreprise avant l'expiration de la décision de RLH, cette dernière devient caduque.

Dans ce cas, la minoration accordée à l'employeur est égale :

·         à 1, si le bénéficiaire a changé de poste au cours de l'année d'exercice à condition que la RLH soit valable au 31 décembre de l'année d'exercice. En revanche, l'année suivante, il n'y aura pas de minoration si la RLH n'a pas été renouvelée ;

·         à 1, si le bénéficiaire a changé d'entreprise au cours de l'année d'exercice à condition que la RLH soit valable au 31 décembre de l'année d'exercice. L'année suivante, la minoration pour l'ancien employeur disparaîtra. Pour le nouvel employeur, en revanche, une minoration sera possible si dans l'année ce dernier a demandé et obtenu une RLH.

 

i