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Mesures favorisant l'accès au crédit des PME

La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers vient d'être publiée. Elle contient des mesures visant à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit et notamment des dispositions améliorant la transparence des relations contractuelles entre l'entreprise et sa banque.
En matière de crédit d'exploitation, l'interruption ou la réduction d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, à une entreprise, doit être notifiée par écrit et dans le respect d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours (c. mon et fin. art. L. 313-12). Cet article est modifié afin d'inscrire le délai minimal de préavis de 60 jours au niveau législatif dans l'objectif de renforcer la portée de cette règle déjà existante au niveau réglementaire (c. mon. et fin. art. D. 313-14-1).
Par ailleurs, si l'entreprise en fait la demande, les établissements de crédit sont désormais tenus de justifier la rupture de leur concours (c. mon et fin. art. L. 313-12 modifié) ainsi que les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant dans le cadre d'une demande de prêt (c. mon et fin. art. L. 313-12-1 nouveau).
De même l'assureur-crédit devra motiver sa décision de renoncer à garantir les créances détenues par son assuré sur un client situé en France lorsque l'assuré la demande (c. mon. et fin. art. L. 113-4-1 nouveau).

Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, JO du 20