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Déclaration européenne de services : modalités de transmission

Le 07 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010, JO du 6 août 2010 Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union ...

Arrêté du 23 juillet 2010, JO du 6 août 2010

Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique. (DES)

Tel est le cas si c'est au client assujetti à la TVA d'acquitter la TVA sur la prestation de services considérée dans son pays d'établissement.

À savoir : depuis le 1er janvier 2010, lorsqu'une prestation de services est fournie à un client assujetti à la TVA, établi dans un autre État membre de l'Union européenne que celui du prestataire, c'est en principe le client bénéficiaire de la prestation de services qui est redevable de la TVA. La TVA est alors autoliquidée par celui-ci sur sa déclaration de chiffre d'affaires dans son pays d'établissement.

Cette déclaration, dénommée déclaration européenne de services (DES), prend la forme d'un état récapitulatif des services ainsi fournis. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l'autre État membre au titre des prestations de services réalisées.

Pour satisfaire à cette obligation, les entreprises françaises, sauf celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet pro.dou@ne. Il permet deux modes de transmission des données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l'importation de fichiers privés au format XML (mode DTI+). Le téléservice permet également l'archivage des déclarations et comporte un module de simulation.

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