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Action en faveur des travailleurs handicapés

Le 23 novembre 2010

La loi du 11 février 2005 a modifié le plafond de la contribution à l'Agefiph qui a été relevé de 100 fois le Smic horaire pour l'ensemble des entreprises ...

La loi du 11 février 2005 a modifié le plafond de la contribution à l'Agefiph qui a été relevé de 100 fois le Smic horaire pour l'ensemble des entreprises n'atteignant pas le quota de 6%.

A partir de 2010, si l'établissement n'a engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le plafond sera majoré à 1500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Effectif
de l'entreprise

Contribution à
partir de 2006

Contribution à
partir de 2010

750 salariés et plus

600 fois le Smic
horaire

1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'ayant engagé aucune action handicap

200 à 749 salariés

500 fois le Smic
horaire

20 à 199 salariés

400 fois le Smic
horaire


Aspects juridiques : Une MINORATION de votre contribution

Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph lorsque votre entreprise :

  • Compte un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus.
  • Recrute un chômeur de longue durée ou une personne issue d'un ESAT (ex-CAT) ou d'une entreprise adaptée (ex-ateliers protégé).
  • Embauche ou emploie un salarié dont le handicap lourd est reconnu.
  • Compte un grand nombre d'emplois autrefois dits « exclus » (ECAP).
  • Embauche pour la première année une personne handicapée.

 

Aspects juridiques : Des DEDUCTIONS pour diminuer votre contribution

La loi prévoit de nouvelles déductions dans le cadre de certaines dépenses effectuées par votre entreprise et portant sur :

  • La réalisation de travaux pour faciliter l'accessibilité des salariés à mobilité réduite, au-delà de l'obligation légale,
  • La mise en place de transports adaptés ou d'aides au logement pour vos salariés handicapés,
  • La conception de matériels ou d'aides techniques,
  • Une sensibilisation de votre personnel,
  • Des actions de formation professionnelle, au-delà de l'obligation légale,
  • Des partenariats avec le secteur associatif...

 

Sachez que ces déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de votre contribution à l'Agefiph. Par ailleurs, elles ne sont pas cumulables avec les aides de l'Agefiph visant le même objet

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