Menu

Du lundi au vendredi
De 8h00 à 18h00
Sur rendez-vous

Parc du Canon d'Or
1 rue Philippe Noiret
59350 Saint-André-Lez-Lille
03 20 66 16 40

Du lundi au vendredi
De 8h00 à 18h00
Sur rendez-vous

Parc du Canon d'Or
1 rue Philippe Noiret
59350 Saint-André-Lez-Lille
03 20 66 16 40

“ Faire de votre expert comptable un partenaire privilégié ”
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres

Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres

Le 11 juin 2014

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.

 

Lorsqu'un chef d'entreprise transmet les titres de sa société ou son entreprise individuelle par le biais d'une donation comprise dans un pacte fiscal « Dutreil », il bénéficie, sous certaines conditions, d'une réduction de droits de donation de 50 % dès lors qu'il est âgé de moins de 70 ans.

À noter : 

cette réduction de droits se cumule avec les réductions de droits, les exonérations partielles et les abattements accordés en cas de donation.

L'une des conditions pour bénéficier de ce dispositif est que la transmission doit porter sur la pleine propriété des titres, ce qui exclut une donation de titres démembrés (en usufruit et/ou en nue-propriété). Ainsi, la donation de l'usufruit à un premier donataire et celle de la nue-propriété à un second donataire ne peut pas être considérée comme une donation de la pleine propriété des titres, ce qui par conséquent n'ouvre pas droit à la réduction.

Et dans le cas où la donation est « mixte », c'est-à-dire lorsqu'elle porte à la fois sur des biens en pleine propriété et des biens démembrés, il sera nécessaire d'effectuer une « double liquidation » des droits afin de déterminer le montant de l'impôt sur lequel la réduction doit s'appliquer.

L'administration fiscale a, en plus de ces précisions, modifié sa base documentaire en ajoutant un exemple concret afin de comprendre la mécanique qui s'applique : vous pouvez vous y référer.

Documents associés à cette actualité : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20140602.pdf

Besoin d’informations ?

Contactez-nous