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Trois réformes essentielles « le Paquet TVA »

Le 22 décembre 2009

Documents associés à cette actualité : Formulaire-DES.pdf

« le Paquet TVA »

Trois réformes essentielles qu'il convient d'appeler communément « le Paquet TVA »

Projet de loi de finances pour 2010

. Les règles de territorialité des prestations de services sont modifiées pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.
. Pour les opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2010 ;
les assujettis communautaires sont désormais tenus de déposer une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations de services réalisées sur le territoire de l'Union européenne passible du mécanisme de l'autoliquidation.
. Les demandes de remboursement de la TVA acquittée par les entreprises françaises dans d'autres États membres de la Communauté seront obligatoirement effectuées par voie électronique à compter du 7 janvier 2010.

Première réforme : modification des règles de territorialité des prestations de services

1-1

Réforme essentielle qui modifie en profondeur les règles de localisation des prestations de services par une généralisation du mécanisme de l'autoliquidation pour toutes les opérations réalisées entre assujettis et le maintien de la taxation de l'opération au lieu d'établissement du prestataire pour toutes les prestations effectuées au bénéfice des non-assujettis. Les obligations des prestataires sont donc allégées puisqu'ils ne sont plus, désormais, tenus de s'identifier dans le pays de taxation pour les prestations qu'ils rendent à des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette réforme vise également à réduire notablement les demandes de remboursement de TVA supportées dans un autre État membre (8e directive).

Deuxième réforme : dépôt d'une déclaration européenne de services pour les prestations de services réalisées à compter du 1er janvier 2010

1-2

Il s'agit d'une nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises pour toutes les prestations de services, qui relèvent du mécanisme de l'autoliquidation de la taxe pour les prestations réalisées sur le territoire de l'Union européenne entre assujettis. Cette nouvelle déclaration européenne de services (DES), équivalent de la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour les prestations de services, doit être déposée tous les mois au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit la période d'imposition.

Afin de faciliter l'exécution de cette nouvelle formalité, la DES doit être déposée par voie électronique à partir du site Internet de la Direction générale des douanes et des droits indirects, sauf pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base qui sont autorisées à déposer une déclaration papier.

Pour ce faire une une inscription sur le site http://douane.gouv.fr sera réalisable.

Première déclaration à déposer donc en février 2010 pour les prestations de services réalisées en janvier 2010. Déclaration disponible sur cette actualité en pièce jointe.

Troisième réforme : demandes électroniques de remboursement de la TVA

1-3

La procédure de demande de remboursement de la TVA 8e directive est modifiée. Il s'agit désormais d'une procédure électronique adressée par l'entreprise à l'administration de l'État membre où elle est établie ; laquelle administration transmet la demande, à partir d'un portail électronique, à l'administration de l'État membre de remboursement. Pour obtenir le remboursement de la TVA payée à l'étranger, l'entreprise n'a donc plus de formalités à accomplir dans cet État. Il s'agit d'une réforme qui va dans le sens d'une simplification des formalités requises des entreprises.
Ce changement ne concerne que les modalités pratiques du remboursement mais ne modifie en rien la réglementation applicable en la matière, notamment les conditions de fond à respecter pour être éligible à une demande de remboursement de TVA 8e directive, c'est-à-dire ne pas être assujetti dans l'État membre de remboursement et ne pas y réaliser d'opérations taxables.

 

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