" Faire de votre expert comptable un partenaire privilégié "

Les actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réforme de la taxe professionnelle

Réforme de la taxe professionnelle

Le 07 janvier 2010

Contribution économique territoriale : cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et laisse la ...

Contribution économique territoriale : cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et laisse la place, dès le 1er janvier 2010, à la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à la seule part foncière de la taxe professionnelle.
Pour les titulaires de BNC et assimilés non soumis à l'IS et employant moins de 5 salariés, la CFE est composée de la part foncière et de 5,5 % des recettes.
Pour la CFE, les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus, autres que les activités de location à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel.
 La CVAE est due, si les conditions de cette contribution sont remplies, mais, pour le calcul de la valeur ajoutée, les produits et les charges sont retenus progressivement pour 10 % de leur montant en 2010, jusqu'à 100 % à compter de 2019.
La plupart des exonérations de taxe professionnelle sont reconduites pour la CFE et la CVAE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est inspirée de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Elle est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période d'imposition excède 152 000 €. Compte tenu des dégrèvements, la CVAE est réellement due au taux de 1,5 % par les seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€.
Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la CVAE sont définis par la loi. En principe, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires, ou 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 M€.
Une CVAE minimale de 250 € est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Un dégrèvement supplémentaire de 1 000 € est accordé à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€.
Un dégrèvement temporaire de cotisation économique territoriale, imputable en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la CVAE, est accordé à certaines entreprises.
Le plafonnement de la CET est maintenu dans des conditions similaires au plafonnement de taxe professionnelle. Toutefois, le taux de plafonnement est de 3 % pour l'ensemble des entreprises. Le plafonnement s'impute sur la CFE.

 

 

 

i