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Prévoyance complémentaire collective et obligatoire

Le 06 février 2014

Documents associés à cette actualité : BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-n-40-et-suivants.pdf

Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé La loi de finances pour 2014 prévoit, à compter ...

Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé

La loi de finances pour 2014 prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires.

Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible.

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires administratifs le 4 février 2014.

BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 n° 40 et suivants en date du 4 février 2014

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