Principe du dispositif
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit la mise en place d’un mécanisme de portabilité permettant aux salariés dont le contrat de travail a pris fin de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.
Cette obligation de maintenir des garanties de santé et de prévoyance au profit des anciens salariés est effective à compter du 1er juillet 2009 pour toutes les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA qui ont mis en place des couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Entrée en vigueur
Elle s’applique à tous les employeurs depuis le 15 octobre 2009.
LES CONDITIONS DU MAINTIEN DES GARANTIES
o Ouverture préalable des droits
Le bénéfice du maintien des garanties suppose que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l’ancien employeur.
o Prise en charge par l’assurance chômage
Pour continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire santé et prévoyance d’entreprise, l’ancien salarié doit avoir été involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire :
- avoir été licencié, quelle que soit la cause du licenciement (sauf faute lourde) ;
- avoir conclu une rupture conventionnelle homologuée ;
- être arrivé au terme de son contrat à durée déterminée ou que celui-ci ait été interrompu de manière anticipée par l’employeur ;
- ou avoir démissionné, à condition que cette démission soit considérée comme « légitime » par l’assurance chômage (démission pour suivre son conjoint, par exemple).
L’ex-salarié doit, par ailleurs, fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
o Non-renonciation au maintien des garanties
Le maintien des garanties est automatique pour les anciens salariés chômeurs. Chaque intéressé peut toutefois y renoncer, à condition que cette renonciation soit signifiée par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
LES MODALITES DU MAINTIEN DES GARANTIES
o La durée du maintien
Les anciens salariés conservent le bénéfice de leurs garanties santé et prévoyance pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, ce maintien commençant à la date de la cessation du contrat de travail.
Cette durée se calcule par mois entier. Ainsi, un salarié qui a été engagé pendant 8 mois et demi restera couvert pendant 8 mois.
Le maintien de la couverture complémentaire d’entreprise ne pourra cependant pas dépasser un maximum de 9 mois.
o L’étendue de la couverture
Les anciens salariés bénéficient de l’ensemble des garanties offertes par le contrat de couverture complémentaire santé et prévoyance.
Toutefois, les indemnités perçues par le chômeur au titre d’une éventuelle incapacité temporaire ne peuvent pas dépasser le montant des allocations de chômage qu’il aurait dû percevoir au titre de la même période.
o Le financement du maintien
Les partenaires sociaux ont prévu que le financement du maintien des garanties santé et prévoyance pourrait être assuré :
ü soit par un système de mutualisation mis en place par un accord collectif de
travail ou, à défaut, par une ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur ou encore par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
ü soit par un système financé conjointement par l’employeur et le salarié.
Dans ce cas, ce cofinancement est assuré dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.
En pratique : les cotisations des intéressés peuvent être versées intégralement lors de la rupture du contrat de travail par prélèvement sur le solde de tout compte. Toutefois, si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de maintien des garanties, l’employeur devra lui rembourser le trop-versé.
C’est pourquoi, nous vous conseillons de prendre contact avec vos assureurs ou mutuelles, afin de connaître la portée de cette nouvelle obligation.