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Nouvelles lois de finances

Le 24 janvier 2011

LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010   Après validation par le conseil constitutionnel, le gouvernement a promulgué la loi de finances pour ...

LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LOI DE

FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

  Après validation par le conseil constitutionnel, le gouvernement a promulgué la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010.

Les lois de finances, si elles ne comportent pas de réformes majeures, ont apporté un nombre notable de mesures concernant les entreprises, mais également de nombreuses dispositions intéressant la fiscalité des particuliers.

 CONCERNANT LES ENTREPRISES

 Le crédit d’impôt recherche est aménagé, pour les dépenses exposées à

compter de 2011. Le taux du crédit d’impôt accordé au titre des deux premières années d’application du régime est abaissé à 40 et 35 % (contre 50 et 40 % auparavant), la méthode d’évaluation des dépenses de fonctionnement étant par ailleurs modifiée et le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt limité.

 Le crédit d’impôt intéressement devient réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, son taux est porté de 20 à 30% et son mode de calcul modifié.

 En matière de propriété industrielle, le régime de faveur des plus values à long terme est désormais applicable aux perfectionnements apportés aux brevets ainsi qu’aux opérations de sous-concession. La limitation de déduction des redevances de concessions des droits en cas de liens de dépendance entre concédant et concessionnaire est supprimée. Mais la cession des droits à une entreprise liée par une entreprise à l’impôt sur le revenu ne pourra plus ouvrir droit au régime de faveur du long terme.

 Les groupes de sociétés sont également visés. En matière de TVA tout d’abord, un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes est créé à partir de 2012.

Le régime mère fille connait une modification en ce que la quote-part de frais et charges réintégrée par la mère dans ses résultats à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnée au montant des frais et charges réellement engagés, mais est toujours égale à 5%.

Enfin, des mesures de lutte contre l’optimisation sont également prises.

 Les deux composantes de la CET, la CFE et la CVAE, sont également affectées.

Désormais, les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales sont désormais imposés à leur nom et non plus à ceux de leurs membres.

Par ailleurs, notons encore l’augmentation du plafond de la cotisation minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d’affaires annuel excède 100 000 euros, base pouvant être portée jusqu’à 6000 euros par les collectivités.

La loi rétablit par ailleurs la règle du maintien de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées.

 Neutralisation des effets de la théorie du bilan,

les charges non nécessitées par l’exercice de la profession et les produits ne provenant pas de l’activité donnant lieu, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, à la détermination d’un résultat distinct taxé selon sa nature.

  

CONCERNANT LES PARTICULIERS

 

Les revenus du capital et du patrimoine se trouvent particulièrement touchés

par la loi de finances.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18 à 19%, tandis que le crédit d’impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes est supprimé. L’abattement de 40% applicable aux dividendes demeure applicable.

Le taux d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2011 passe de 18 à 19% et les plus values seront désormais taxées dès le premier euro de cession, et non plus au-delà d’un seuil annuel d’imposition.

C’est encore le taux des prélèvements sociaux qui se trouve relevé, passant de 12,1 à 12,3% sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

 En matière immobilière, les plus values sont désormais taxées au taux de 19% contre 16% auparavant. Si le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est supprimé, un nouveau prêt à taux zéro « renforcé » est institué afin de favoriser l’accession à la propriété.

 Les niches fiscales connaissent un rabot conséquent.

En effet, une réduction de 10% est pratiquée sur la plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales. Ne sont en revanche pas concernés par ce rabot l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile ou encore le crédit au titre des frais de garde de jeunes enfants.

 Le barème de l’impôt sur le revenu est relevé de 1.5% et le taux marginal porté à 41%, tandis que le plafonnement global des niches fiscales est fixé, pour l’imposition des revenus de 2011, à 18 000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

 A compter de l’imposition des revenus de 2011, l’année du mariage ou du Pacs, les couples sont soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. De même, l’année du divorce ou de la séparation, les contribuables sont désormais tenus à une déclaration séparée pour toute l’année concernée.

 La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME voit

ses conditions d’application durcies. La PME, notamment, ne doit pas exercer une activité de nature immobilière, financière, et doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (un si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers). Elle est par ailleurs visée par la réduction de 10% de son taux, passant de 25 à 22%.

 La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au

capital de PME connait également une restriction quant aux activités exercées par la société et quant au nombre de salariés. Par ailleurs, la loi abaisse le taux de la réduction d’ISF de 75 à 50%, ainsi que le plafond de la réduction de 50 000 à 45 000 euros.

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