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Les téléprocédures au 1er octobre 2012

Le 13 septembre 2012

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : préparez la mise en place des téléprocédures au 1er octobre 2012 ...

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : préparez la mise en place des téléprocédures au 1er octobre 2012

À partir du 1er octobre 2012 et quel que soit leur chiffre d'affaires, les sociétés soumises à l'IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA. À partir de cette même date, elles devront aussi télépayer l'IS et les contributions assimilées ainsi que la taxe sur les salaires.

 

Les sociétés soumises à l'IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA dès la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

L'obligation de télépayer l'IS et les contributions assimilées ainsi que la taxe sur les salaires concerne tous les dépôts effectués par les sociétés à compter du mois d'octobre 2012.

Télédéclaration et télépaiement de la TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ont l'obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement), quel que soit leur chiffre d'affaires (CGI art.164).

On rappelle que cette obligation s'applique, depuis le 1er octobre 2011, aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 230 000 €.

La déclaration et le paiement de la TVA se font:

- soit en mode EFI, c'est-à-dire directement par la société en ligne, sur le site « impots.gouv.fr » (Professionnels > Espace abonné) ;

- soit par l'intermédiaire d'un prestataire EDI (expert-comptable ou autre prestataire).

Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

En matière de TVA, cette obligation sera étendue :

- à compter du 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 € ;

- à compter du 1er octobre 2014, à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.

Les entreprises étrangères entrent dans le champ de cette nouvelle obligation (télédéclarer et télépayer leur TVA) si les deux conditions suivantes sont réunies :

- elles détiennent un établissement stable en France (immatriculation INSEE) ;

- elles détiennent un compte dans un établissement financier domicilié en France.

Les obligations en matière de TVA concernent tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

 

 

Télépaiement de l'IS et de la taxe sur les salaires

Depuis le 1er octobre 2011, si leur chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €, les entreprises soumises à l'IS doivent obligatoirement télépayer :

- l'IS (CGI art. 1681 septies-4) ;

- la taxe sur les salaires, qu'elles soient effectivement redevables ou non de l'IS (CGI art. 1681 septies-5).

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires, devront télétransmettre leurs paiements d'impôt sur les sociétés (acompte et/ou solde), de contributions assimilées (contribution sociale, contribution exceptionnelle d'IS de 5 %, contribution additionnelle sur les montants distribués et contribution sur les revenus locatifs) ainsi que la taxe sur les salaires.

Ainsi, le premier versement concerné sera le solde d'IS dû au 15 octobre 2012 par les entreprises qui clôturent leur exercice au 30 juin 2012 et qui ne sont pas déjà tenues au télépaiement.

En outre, le premier versement d'acompte d'IS concerné sera quant à lui celui dû au 15 décembre 2012. Cet acompte devra, le cas échéant, tenir compte du versement anticipé de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 % ainsi que du paiement de la contribution additionnelle de 3 % des revenus distribués.

La société peut choisir de payer l'IS et les contributions assimilées ainsi que la taxe sur les salaires :

- soit en mode EFI ;

- soit par l'intermédiaire d'un prestataire EDI.

Mode EFI ou mode EDI ?

En mode EFI, il est possible, dans l'Espace abonné, de :

- déclarer et payer la TVA ;

- déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

- payer l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ;

- déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ;

- télécharger une attestation fiscale.

Dans le mode EDI, un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels pour le compte de l'entreprise ou du professionnel.

Sont disponibles en mode EDI les téléprocédures suivantes :

- déclarer et payer la TVA ;

- déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

- déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;

- déposer la déclaration de CVAE 1330 (procédure EDI-TDFC) ;

- payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ainsi que la taxe sur les salaires (procédure EDI-Paiement).

 

Tableau récapitulatif des téléprocédures

 

Téléprocédures des professionnels

Démarche à suivre

Procédure à utiliser

Seuil de l'obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 230 000 €

À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

À compter du 1/10/2013 : CA HT de l'exercice précédent > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

À compter du 1/10/2014 : toutes les entreprises

Déposer les déclarations de résultats

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15 000 000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

À compter du 1/01/2013 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS (1)

À compter du 1/01/2014 : CA HT de l'exercice précédent > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS

À compter du 1/01/2015 : toutes les entreprises

NB : obligation spécifique pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d'associés supérieur ou égal à 100

Payer l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

À compter du 1/10/2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Payer la taxe sur les salaires

Au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS

Déposer la déclaration 1330-CVAE

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500 000 € puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015

Payer la CVAE

Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

CA HT > 500 000 €

Payer la CFE

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

CA HT > 230 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Payer les taxes foncières

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr

Montant à payer > 30 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE

Saisie en ligne sur impots.gouv.fr via le service « Effectuer une démarche »

Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

(1) Applicable dès les résultats des exercices clos à compter du 1/10/2012 déclarés à compter du 1er janvier 2013.

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