" Faire de votre expert comptable un partenaire privilégié "

Les actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les délais de paiement en 2013 : les nouveautés

Les délais de paiement en 2013 : les nouveautés

Le 10 janvier 2013

Depuis le 1er janvier est entrée en vigueur la transposition d’une directive européenne qui instaure une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas ...

Depuis le 1er janvier est entrée en vigueur la transposition d’une directive européenne qui instaure une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement au-delà des 60 jours légaux. Cette indemnité s’ajoute automatiquement aux pénalités dues par l’entreprise n’ayant pas respecté les délais de paiement.

Le projet de loi sur la consommation qui sera déposé au printemps prochain remplacera les sanctions civiles et pénales existantes par une sanction administrative plus efficace. En effet, l’entreprise n’aura plus besoin de poursuivre son client en justice.

i