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La TVA à 7 % au 1er janvier 2012

Le 06 décembre 2011

L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’un  taux réduit de TVA fixé à 7%. Ce taux de 7% ...

L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit l’instauration d’un  taux réduit de TVA fixé à 7%.

Ce taux de 7% s’appliquerait à tous les produits soumis au taux de 5.5%, et notamment sur les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Selon ce même article, le taux réduit de 7% s’appliquerait aux biens livrés à compter du 1er janvier 2012 et aux prestations de services dont l’encaissement du prix (ou des acomptes) ou le débit (en cas d’option pour le paiement de la TVA sur les débits) interviendrait à compter de cette date.

Ainsi, pour les prestataires de services (n’ayant pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits : Cas général), Il est indispensable d’indiquer aux clients débiteurs qu’à compter du 1er janvier 2012, toute dette non réglée au taux de 5.5% devra subir le taux de 7%.

Il convient pour éviter tout litige ultérieur d’insister fortement sur un encaissement en 2011 des factures émises en 2011 au taux de 5.5%.

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