Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse seraient tenus, à compter du 1er janvier 2018, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié.
Dans le cadre la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Cette obligation ne prendrait effet qu’à compter de 2018.
Certains logiciels ou systèmes électroniques permettent, en effet, de retirer des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces.
Selon l’exposé des motifs de la mesure, la plupart des éditeurs de logiciels de caisse proposent, depuis l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses ou à limiter leur permissivité. Mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour.
Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devrait ainsi obligatoirement utiliser un logiciel ou systèmesatisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation délivrée par l’éditeur.
En l’absence d’une telle justification, il s’exposerait à une amende de 5 000 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et serait tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal constatant le manquement.
Si la situation est régularisée dans les 30 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal par l’assujetti, l’amende ne serait pas appliquée. En revanche, si aucune justification n’est produite dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 5 000 € se cumulerait avec la précédente.
Afin de vérifier la détention par les assujettis des certificats ou attestations garantissant la conformité aux exigences légales des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse utilisés, l’administration se verrait accorder le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés.
En cas de refus du contrôle par l’assujetti ou son représentant, un procès-verbal serait dressé et l'amende de 5 000 € visée au n° 2 serait appliquée.
Au début de leur intervention, les contrôleurs remettraient à l'assujetti, ou à son représentant, un avis d’intervention.
Les contrôles pourraient se dérouler entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.
A l’issue de leur intervention, les contrôleurs établiraient un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation nouvellement prévue. Le procès-verbal serait signé par les contrôleurs ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en serait faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci serait remise à l’intéressé.
Pour laisser aux assujettis le temps de prendre en compte ces nouvelles dispositions et de se mettre en règle, le présent texte ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2018