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HCR : Prime liée à la baisse de la TVA

Le 08 juillet 2010

Prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les HCR Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, doit être versée ...

Prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les HCR


Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie de juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date, dans le secteur des restaurants.

 1. Bénéficiaires de la prime

Le droit à la prime, qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration, est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu'ils remplissent deux conditions cumulatives :
- Avoir 1 an d'ancienneté à la date de versement de la prime ;
- Etre présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

 Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de : 
- Soit 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ou entreprise
- Soit la 2e saison consécutive effectuée sans condition d'ancienneté.

 2. Montant de la prime

 Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet.
Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

 Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l'entreprise.

 

CODE NAF

ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE

COEFFICIENT

PLAFOND

56.10A

Restaurants

100 %

500 €

56.10B

 

 

 

55.10Z

Hôtels avec restaurant

50 %

250 €

55.10Zp

 

 

 

56.30Zp

 

 

 

56.21Z

Autres entreprises

25 %

125 €

93.11Z

 

 

 

93.29Zp

 

 

 

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