BIC-IS/TVA et taxes assimilées
Tableau synthétique des formalités
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Synthèse des téléprocédures |
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Impôts |
Procédure à utiliser |
Seuil de l'obligation de téléprocédure |
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TVA |
Déclaration et paiement : |
jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 € |
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Remboursement de crédit de TVA |
Demande de remboursement : |
jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 € |
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Déclaration de résultats |
Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) |
CA HT > 15 000 000 € |
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IS et taxe sur les salaires |
Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI) |
du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 € |
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Déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE) |
Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) |
CA HT > 500 000 € |
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CFE |
Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels |
pas d'obligation |
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Taxe foncière |
Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels |
pas d'obligation |
Lexique :
La télédéclaration et le télépaiement des impôts peuvent s'effectuer selon deux modes de transmission :
- Par Internet (mode EFI) : l'entreprise effectue elle-même ses déclarations et paiements sur impots.gouv.fr dans son Espace abonné (Professionnels - Espace abonné). Dans cet espace, elle peut :
- déclarer et payer la TVA ;
-déposer ses demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- payer l'IS, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et la taxe foncière.
- Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) : ce partenaire transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts pour le compte de l'entreprise.
Les téléprocédures disponibles en mode EDI ( Par l'intermédiaire d'un partenaire ) sont :
- la déclaration et le paiement de la TVA ;
- le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
- le dépôt de la déclaration de CVAE (procédure EDI-TDFC).