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Formalités déclaratives BIC / TVA

Le 04 octobre 2010

  BIC-IS/TVA et taxes assimiléesTableau synthétique des formalités  Synthèse des ...

 

BIC-IS/TVA et taxes assimilées

Tableau synthétique des formalités
 

Synthèse des téléprocédures

Impôts

Procédure à utiliser

Seuil de l'obligation de téléprocédure

TVA

Déclaration et paiement :
au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)
ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 €
du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 €
à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €

Remboursement de crédit de TVA

Demande de remboursement :
au choix : saisie en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)
ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

jusqu'au 30/09/10 : CA HT > 760 000 €
du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 €
à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €

Déclaration de résultats

Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15 000 000 €
et résultats soumis à l'impôt sur les sociétés

IS et taxe sur les salaires

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)

du 1/10/10 au 30/09/11 : CA HT > 500 000 €
à compter du 1/10/11 : CA HT > 230 000 €

Déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)

Dépôt de la déclaration par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI)

CA HT > 500 000 €

CFE

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels

pas d'obligation

Taxe foncière

Paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels

pas d'obligation

 

Lexique :
La télédéclaration et le télépaiement des impôts peuvent s'effectuer selon deux modes de transmission :
 - Par Internet (mode EFI) : l'entreprise effectue elle-même ses déclarations et paiements sur impots.gouv.fr dans son Espace abonné (Professionnels - Espace abonné). Dans cet espace, elle peut :
- déclarer et payer la TVA ;
-déposer ses demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- payer l'IS, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et la taxe foncière.
- Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) : ce partenaire transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts pour le compte de l'entreprise.

Les téléprocédures disponibles en mode EDI ( Par l'intermédiaire d'un partenaire ) sont :
- la déclaration et le paiement de la TVA ;
- le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;
- le dépôt de la déclaration de CVAE (procédure EDI-TDFC).

 

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