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Fin des exonérations TEPA

Le 14 septembre 2012

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FIN DES EXONERATIONS TEPA EPARGNE SALARIALE TAXEE à 20 %   Loi de Finances rectificative du 16 août 2012   La loi de Finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août ...

FIN DES EXONERATIONS TEPA

EPARGNE SALARIALE TAXEE à 20 %

 

Loi de Finances rectificative du 16 août 2012

 

La loi de Finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012) comporte, entre autres, deux mesures sociales particulièrement pénalisantes pour le pouvoir d’achat des salariés et pour les entreprises,

Ces mesures vont se traduire dès le mois de septembre par une baisse du salaire net.

 Un modèle de lettre d’information à destination des salariés se trouve en annexe.

 

La loi supprime les avantages TEPA sur les heures supplémentaires,

 . au 1er août 2012 en ce qui concerne leur déductibilité fiscale,

 . au 1er septembre 2012 pour les exonérations sociales,

 

et instaure l’augmentation du forfait social sur l’épargne salariale à compter du 1er août 2012 : 20 % (au lieu de 8 %).

 

1. Suppression des avantages TEPA (article 3 de la loi)

 

Rappelons que, depuis octobre 2007, les avantages TEPA sont constitués, pour les salariés, de l’exonération fiscale et de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (ou complémentaires en cas de temps partiel) donc y compris les heures de dérogation permanente et, pour les employeurs, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

 

- Suppression de l’exonération fiscale

Les heures supplémentaires (et complémentaires), effectuées à compter du 1er août 2012 ne sont plus déductibles fiscalement et entrent par conséquent à nouveau dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des salariés.

 

Cette mesure vise tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.

 

- Suppression de l’exonération de cotisations sociales

 

L’exonération de cotisations (à hauteur de 21,5 %) dont bénéficiaient les salariés est supprimée pour les heures supplémentaires (et complémentaires) effectuées à compter du 1er septembre 2012.

 

Cette mesure vise tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.

 

- Réduction du champ de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

 

Pour toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 (s’applique également aux jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours au-delà du plafond de 218 jours), cette déduction :

 

est supprimée pour les entreprises de 20 salariés et plus,

 

est maintenue (à hauteur de 1,50 € par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

- Information des salariés

 

La re-fiscalisation des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sera, dans l’immédiat, peu visible pour les salariés… jusqu’au paiement de leur impôt sur le revenu qui interviendra en 2013.

 

En revanche, la fin de l’exonération de cotisations sociales se traduira, dès la paie du mois de septembre, par une baisse substantielle du net à payer.

 

Rappelons, à titre d’exemple parmi d’autres, que pour un salarié au salaire brut de 1 800 € par mois et travaillant 39 heures par semaine, le net à payer pour un mois de travail diminuera d’environ 48 € (-3,4 %).

 

Vous trouverez à cet égard, ci-joint, un modèle de lettre pouvant être joint à la feuille de paie du mois de septembre.

  

2. Hausse du forfait social sur l’épargne salariale (article 33 de la loi)

 

L’article 33 de la loi modifie à la hausse le taux du forfait social à la charge de l’entreprise, sauf pour les contributions employeur de prévoyance (modification de l’article L. 137-16 du CSS).

 

Ainsi, le taux du forfait social passe à 20 % (au lieu de 8 %) : bien que ce taux ait une portée générale (hormis l’exception « prévoyance »), sont principalement concernées les sommes versées à compter du 1er août 2012 au titre de l’épargne salariale :

- intéressement,

- participation,

- abondement à un PEE, PEI, PERCO.

 

 En revanche, le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour les contributions

employeur de prévoyance (prévoyance, complémentaire santé…).

 

 

 

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