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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre

Le 06 septembre 2010

Documents associés à cette actualité : 1329-AC.pdf

En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. 

À noter : en pratique, en raison d'un dégrèvement lié au taux d'imposition, les entreprises ne sont redevables de la CVAE que si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.

Un 1er acompte de CVAE a normalement déjà été payé par ces entreprises au 15 juin 2010, acompte représentant 50 % de la cotisation due au titre de 2009. Un 2nd acompte, déterminé de la même façon, est dû au 15 septembre prochain. 

À noter : toutefois, ces acomptes ne sont dus, cette année, que si leur montant atteint 500 €.

À l'occasion du versement du 2nd acompte, il est possible de régulariser le 1er acompte, non versé au 15 juin, sans subir de sanction à ce titre. 

En pratique : la régularisation se traduira par le biais d'un dépôt séparé d'un relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour le 1er acompte et d'un autre relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour le 2nd acompte.

En revanche, il n'y aura aucune tolérance ni assouplissement pour le versement du 2nd acompte. Ainsi, les deux acomptes devront obligatoirement être télépayés sur le site www.impots.gouv.fr dans l'espace abonné de la rubrique « professionnels » au plus tard le 15 septembre 2010. En cas de paiement par virement ou par chèque, une sanction de 0,2 % du montant dû sera exigible. Cette sanction, ainsi que les pénalités dues au défaut ou au retard de production du 2nd acompte, seront recouvrées au moment du solde le 3 mai 2011.
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